page mise à jour le 29/07/2004

Communiqué de presse de l'opposition municipale en date du 14/05/2004

A propos de la "voie d'accès" débouchant sur la rue de Porscave au niveau du numéro 32.

L'opposition municipale a souhaité faire publier le communiqué de presse suivant :

" Bernard LE BIHAN , Annie GUILLERM, Jean-Pierre MARTIN tiennent à préciser les raisons pour lesquelles ils ont quitté la séance du conseil municipal du 10 Mai 2004. En effet, lors des questions diverses Bernard LE BIHAN a exprimé son indignation, suite au refus de monsieur le Maire de ne pas tenir les promesses de prise en charge par la commune de l'extension des réseaux d'eau potable, d'électricité et de téléphone contre la cession gratuite de plus de 600M2 de terrain appartenant à deux familles, rue de Porscave . Même s'il est regrettable que les promesses verbales de monsieur le Maire n'ont pas été consignées sur l'acte notarié de cession gratuite, il paraît invraisemblable que les propriétaires des terrains donnent généreusement à la commune une superficie de terrain d'une valeur de 18000 euros. Par ailleurs, au vu des documents notariés, nous sommes consternés de voir que la délibération concernant cette cession gratuite présentée au conseil municipal du 08 Septembre 2003 et votée à l'unanimité est inexacte du fait de l'absence sur le document des noms de l'ensemble des propriétaires cédants. Devant cette incompréhension, l'opposition municipale demande le dédommagement des personnes concernées et la prise en charge des voies d'accès et réseaux de la future zone d'habitation. par la commune de Lampaul-Plouarzel."

Communiqué qui n'a pas été relayé ni par le Télégramme ni Ouest-France !

Délibération du 08 septembre 2003 - Cession gratuite
Afin de préserver l'accès de la zone 1Nac entre la rue de "Hent An Illis" et la "rue de Porscave" les Consorts TASSIN acceptent de céder gratuitement à la Commune une portion de terrain d'environ 550 m2 à prendre dans la parcelle cadastrée section AH No 503p d'une contenance de totale de 1055 m2 qui en constituera l'accès futur. Les frais de géomètre et d'actes seront à la charge de la Commune. Cette cession est acceptée à l'unanimité.

Délibération erronnée du 08 septembre 2003
(Source : mairie de Lampaul-Plouarzel - document au format .PDF)

En savoir plus sur la Participation Voirie et Réseaux (PVR) et sur la loi SRU
Nota : la PVR se substituant à la PVNR

Commentaires
Il est fait référence à cette délibération dans l'acte notarial de cession du terrain à la mairie par les 3 propriétaires cédants concernés par cette transaction. Hors le précise M. Le Bihan, seul LE NOM D'UN SEUL DES PROPRIETAIRES est mentionné dans la délibération pré-citée. De fait, il y aurait un vice dans le document de cession (au delà du fait que le notaire concerné aurait omis de mentionner dans les divers documents la contrepartie promise par M. Didier Le GAC maire de Lampaul-Plouarzel aux intéressés). D'autre part, il semblerait que la vente faite par M. Tassin aux 2 propriétaires ait été faite antérieurement à la délibération du 08 septembre 2003. De fait, leurs noms auraient dû a priori figurer sur cette délibération. A noter, bien que le nom des consorts Tassin apparaît sur la délibération du 08 septembre 2003, la surface cédée par ces derniers dans l'acte notarial ne correspond en rien à la surface mentionnée dans la délibération sus nommée. Cela aurait dû faire réagir le notaire qui a réalisé la transaction.

En outre il est à rappeler que l'état (via le préfet) a devoir de contrôle de la légalité des délibérations.

Il ne devrait pas y avoir à chercher midi à 14 heures... On peut souhaiter que le bon sens et la recherche de l'intérêt général aménent les protagonistes dans le sens d'une médiation à l'amiable comme le propose l'un des 2 propriétaires lésés. Quoiqu'il en soit la délibération du 08 septembre 2003 s'avére un FAUX qui devrait entacher de nullité l'acte y référant. A voir jusquà quand le maire socialiste Didier Le Dac va s'enliser derrière sa mauvaise foi. Aujourd'hui, c'est aux conseillers municipaux, en conscience, de déterminer s'il souhaitent couvrir le maire ou reconnaître qu'il y a eu faute de la part de l'élu

Conseil municipal du 17 juin 2004
Après un numéro de communication ayant semble t-il pour objet d'embrouiller l'assistance (les personnes concernées n'ayant pas le droit de s'exprimer dans cette assemblée) et de donner le change à sa majorité municipale (qui méconnaissait le dossier, un vrai bluff à la Messier !), le maire Didier Le Gac reconnait publiquement en Conseil municipal, bien que cela n'est pas été mentionné (par erreur du Cabinet notarial) dans l'acte de cession, avoir promis les travaux d'extension de réseaux, d'eau potable, d'électricité et Télécom en contrepartie de la cession gratuite de la parcelle mentionnée précédemment. Pour le maire de Lampaul-Plouarzel sa promesse ne serait qu'une "méprise" de sa part car entre temps, il se serait rendu compte (heureux homme!) que la commune ne pourrait pas juridiquement assumer cette contrepartie en raison de l'instauration de la Participation pour le Financement des voies Nouvelles et de leurs Réseaux (PVNR). PVNR instaurée sur la commune par délibération du 06 novembre 2002 - information qui n'a pa évidement été rappelée par Didier Le Gac aux membres du conseil et au public présent, se gardant bien de présenter un profil honorable. A noter le silence géné de l'adjoint aux finances durant l'exposition de cette affaire.

En savoir plus sur la Participation Voirie et Réseaux (PVR) et sur la loi SRU
Nota : la PVR se substituant à la PVNR

On comprend mieux aujourd'hui pourquoi le maire de Lampaul-Plouarzel avait refusé la proposition du notaire d'établir un avenant au document de cession afin de mentionner par écrit les contreparties de la transaction qu'il avait pourtant verbalement mentionné au nom de la commune à deux reprises devant témoins, sachant pertinement que la municipalité ne pourrait honorer ses engagements en raison de cette PVNR instaurée par délibération le 06 novembre 2002, ...ce que monsieur le maire ne pouvait pas ignorer, l'ayant lui-même soumis à délibération à son Conseil municipal.

Lors de ce Conseil, Didier Le Gac s'est aussi bien gardé d'évoquer la délibération erronée qu'il a présenté au Conseil municipal le 08 septembre 2003, ni l'acte notarial qu'il s'est autorisé à signer sous couvert de ce FAUX, le nom des Consorts Jestin et Petton n'y figurant pas. (Dailleurs, pourquoi ces noms n'y figuraient t-ils pas ? Est-ce que cela était intentionnel? on peut se poser la question...) - Il est à noter que le terrain des consorts Jestin était proposé aux DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner) transmises à la mairie et prrésentées lors de ce conseil du 08 septembre 2003, ce qui aurait dû interpeller les conseillers en ce qui concerne l'intitulé de la délibération erronée soumise au vote le même soir.

Didier Le Gac n'a pas non plus donné d'explications sur le fait que depuis le 10 mai 2004, alors qu'il ne souhaitait pas donner suite à la proposition de médiation proposée par les époux PETTON via l'intermédiare du Médiateur de la République, un mois après en Conseil, cette éventualité lui apparaissait soudainement opportune. On peut s'autoriser à tout de même émettre l'hypothèse que le maire Didier Le Gac ait enfin perçu la tournure pénale que pourrait prendre cette affaire. (Une démarche de médiation n'excluant pas qu'une procédure judiciaire puisse être activée en parallèle, quid d'un retrait de plainte ultérieur de la part des requérants.)

Cela étant, les anomalies de procédure apparaisent au fil des questions que tout citoyen a légitimité et le droit à se poser :
- Quand est-il de l'existence légale de cette voie d'accès? A t-elle était véritablement crée ?
- Qui a mandaté une entreprise de travaux publics pour y faire des travaux ? A quel coût ?
- La commune en est-elle aujourd'hui véritablement le propriétaire au vu de l'acte juridiquement contestable et annulable ?
- Et la PVR (anciennement PVNR) concernant cette voie nouvelle, faudrait peut être proposer une délibération M. le Maire? Pourquoi cela n'a pas été encore fait ? Est-ce encore faisable ? Quelles conséquences en ce qui concerne ce contentieux ?

Didier Le Gac et les conseillers qui ont cautionnés cette "méprise" devront rendre des comptes à la population mais surtout aujourd'hui de manière plus urgente, dédommager les familles qui en font aujourd'hui les frais (tant financiérement que moralement).

- Comment accepter que des familles (dont une avec 4 enfants) se retrouveront bientôt sans électricité ou sans eau chaude ?
- Comment accepter que le fonctionnement de l'entreprise de Monsieur Petton subisse des préjudices (qui seront à indemniser) suite aux" méprises" (ou incompétences ?) de la municipalité lampaulaise?
- Comment accepter que la municipalité attende encore deux mois ("trêve estivale" selon le maire) avant qu'un nouveau Conseil se réunisse afin de délibérer sur des choix qui apparaissent plus qu'urgents?

Compte-rendu du conseil municipal du 17 juin 2004
( diffusé le 01 juillet dans les commerces lampaulais)
L'information communiquée à la population lampaulaise via le compte-rendu du conseil munipal du 17 juin 2004 apparait évasive et laisserait croire que c'est un particulier qui est à l'origine d'un "litige" avec la commune. Bien au contraire, le maire socialiste Didier Le Gac étant, par la présentation d'une délibération erronée à son conseil municipal et de l'usage qu'il en a fait (transaction) sous couvert de promesses verbales qu'il ne pouvait tenir, reste totalement responsable (donc la commune) de ce "litige". Dans cette affaire la "pression foncière" ayant bon dos pour justifier cet amateurisme injustifiable à mi-mandat étant considéré que le maire et l'adjoint aux travaux suivaient semble t-il de près ce dossier depuis l'été 2002.
Bien entendu, dans la présentation faite à la population, il n'en a pas été fait état du fond de l'affaire qui n'aurait pas été très flatteur pour l'édile.

Point au 29/07/2004
Fin juillet la mairie fait enfin réaliser les travaux qu'elle avait obligation d'entreprendre.
Reste au maire Didier Le Gac à assumer politiquement le discrédit de cette affaire et à faire procéder à la régularisation des différents actes (délibération + acte notarial) y afférent. Il est à noter que la commune n'a juriquement plus légitimité à réclamer aux propriétaires concernés des taxes au titre de la PVNR. On rappellera qu'à ce jour aucune délibération n'a été proposée pour la création de cette nouvelle voie d'accès.

Conseil municipal du 13 septembre 2004
Comme le sujet n'était pas à l'ordre du jour de ce Conseil municipal, M. Le Bihan, dans le cadre des questions diverses a interrogé le maire pour en savoir oú il était de ce dossier. Pour le maire Didier Le Gac l'affaire serait close.

M. Le Bihan n'a pas manqué de rappeler que dans ce dossier il avait (le maire) soumis à son Conseil une délibération erronée pour pouvoir signer un acte notarié. Il est à rappeler d'autre part que ladite voie d'accès n'a pas pour l'heure était administrativement créée. L'édile, sur un ton ironiquement méprisant n'a pas hésité à demander à M. Le Bihan s'il était mandaté par une famille, lui mentionnant que personne ne l'avait sollicité concernant l'erreur des actes. M. Le Bihan a calmement répondu que cela concernait les membres du Conseil munipal. Ce qui s'avére légitime, car c'est l'ensemble des conseillers qui a été abusé par l'élu. Il est a regretter qu'aucun conseiller présent (en dehors du soutien de M. Martin) n'ait souhaité que Didier Le Gac ne clarifie son attitude. Aurait t-on affaire qu'à de simples godillots?

Rappel à l'attention du Maire :
(Article L L2121-19 du Code général des Collectivités territoriales)
"Les Conseillers municipaux ont droit d'exposer en scéance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune"

On aurait pû espérer que Didier Le Gac valorise sa "trêve estivale" pour anticiper la fermeture administrative du contentieux dont il est à l'origine. Il n'en est rien. Quoiqu'il en soit, on peut saluer l'attitude calme et sereine de M. Le Bihan qui a montré qu'il avait compris qu'il était plus constructif de ne pas répondre à la stratégie de déstabilisation sectaire et bistrotière de certains membres de la majorité.

A suivre donc...